Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations de désinsectisation proposées par Procimex à ses clients particuliers et professionnels.

Article 2 — Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant la nature de l’intervention et son prix. Le devis est valable 60 jours.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont ceux indiqués sur le devis. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le paiement s’effectue selon les modalités convenues sur le devis.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le client peut demander expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai. S’il se rétracte après un début d’exécution réalisé à sa demande, il doit uniquement le montant correspondant à la part de prestation déjà fournie.

Le client ne perd totalement son droit de rétractation que lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec son accord exprès préalable et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Article 5 — Annulation

Toute annulation par le client après acceptation du devis peut donner lieu à la facturation d’un forfait de 70 € couvrant les frais de déplacement et, le cas échéant, le diagnostic déjà réalisé. Ces frais ne sont pas applicables lorsque le client exerce valablement son droit légal de rétractation dans les conditions prévues à l’article 4.

Article 6 — Responsabilité

Procimex ne saurait être tenue responsable de la persistance ou de la réapparition des nuisibles lorsqu’elle résulte directement du non-respect par le client du protocole de préparation ou des recommandations communiquées, sous réserve de toute faute imputable à Procimex.

Article 7 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation SMP (Société Médiation Professionnelle), www.mediateur-consommation-smp.fr, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

Article 8 — Clients professionnels

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 9 — Loi applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Annexe — Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement si le client souhaite se rétracter du contrat, dans les conditions de l’article 4.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en utilisant le modèle ci-dessous, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée à Procimex par e-mail (contact@procimex.fr) ou par courrier à l’adresse indiquée, avant l’expiration de votre délai de rétractation.