Punaises de lit : qui doit payer le traitement, locataire ou propriétaire ?

Punaises de lit : dans la majorité des cas, c’est au propriétaire de prendre en charge le traitement. Voici ce que dit la loi et comment réagir en cas de désaccord.

Ce que dit la loi

Depuis la loi ELAN de 2018, le propriétaire a l’obligation de remettre et de maintenir un logement décent. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 est clair : le logement doit être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». Une infestation de punaises de lit est donc, par principe, un manquement de la part du bailleur.

Depuis 2023, l’article R.1331-45 du Code de la santé publique renforce ce cadre : toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour prévenir et traiter ce type de nuisance dans les logements.

Qui paie quoi

Le décret du 26 août 1987, qui fixe la liste des charges récupérables, mentionne les « produits relatifs à la désinsectisation » — mais la loi de 1989 réserve ce type de charge aux éléments d’usage commun du logement. Dans la pratique, la main-d’œuvre de désinsectisation reste, elle, exclue de cette liste et donc à la charge du propriétaire.

À la charge du propriétaire	À la charge du locataire
Diagnostic et détection	Coût des produits (charges récupérables)
Déplacement de l’entreprise
Main-d’œuvre du traitement
Travaux liés au bâti (fissures, plinthes)

L’exception : si le propriétaire prouve que l’infestation vient d’un défaut d’entretien du locataire ou de meubles infestés introduits par lui, la charge peut basculer. Mais c’est à lui d’apporter cette preuve — sans preuve, la facture reste de son côté.

Pourquoi la méthode de traitement compte aussi

Un point souvent oublié : le choix du traitement a un impact direct sur l’efficacité, donc sur le nombre d’interventions nécessaires — et donc sur la facture finale. Les punaises de lit développent des résistances génétiques massives aux insecticides classiques. Dans son rapport de juillet 2023, l’ANSES désigne d’ailleurs cette résistance aux pyréthrinoïdes comme l’une des causes majeures de leur prolifération en France.

C’est la raison pour laquelle le traitement thermique — vapeur sèche à 180°C, associée à la terre de diatomée — est aujourd’hui privilégié : il détruit punaises et œufs par choc thermique instantané, contournant toute résistance chimique.

Si le propriétaire refuse d’agir

• Mise en demeure : envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant son obligation légale de logement décent.
• Continuez à payer votre loyer. Le suspendre de votre propre initiative est une faute qui peut se retourner contre vous. Seul un juge peut autoriser une consignation des loyers.
• Commission Départementale de Conciliation : si le bailleur ne répond pas à la mise en demeure, vous pouvez la saisir gratuitement — c’est un organisme paritaire (bailleurs/locataires) qui rend un avis sous environ 2 mois. Cet avis n’est pas contraignant, mais peut être produit devant un juge en cas d’échec.